fonctions de secrétaire de direction de la branche " engrais " ; que l'employeur lui a notifié le 25 janvier 1980, après s'être conformé à la procédure légale de licenciement, qu'en application de l'article

Ils soutiennent que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurent un mécanisme de présomption d'urgence au bénéfice

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

n'ont pas été convoqués pour être entendus avant que la préfète du Val-de-Marne ne prenne cette mesure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

34, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, que ce texte légal n'interdit aucunement l'inclusion des charges dans le loyer forfaitairement fixé ; que ni l'article 38 de ladite loi ni les textes légaux

Z... en déclaration de force exécutoire de cette décision en France répond en tous points aux prescriptions des articles 38, 53 et 54 de la Convention selon lesquels les décisions rendues dans un Etat

Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

38 du code général des impôts, la dette litigieuse de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être réintégrée dans le bénéfice en application du 2 de l'article 38 en ce qu'elle a été maintenue au moins

Ils soutiennent que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurent un mécanisme de présomption d'urgence au bénéfice

  Les requérants ont été condamnés sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle ayant été publiée peut être considérée comme accessible.

Aux termes de l'article 38 nonies de cette annexe : " Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de

D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa version applicable à la

Elle soutient qu'en vertu du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, elle est en droit de déduire du passif injustifié de 127 385,02 euros au titre

38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article 38 du même code.

Elle soutient qu’en application du droit « à l’oubli » prévu au deuxième alinéa de 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, et qui s’applique en cas de passif injustifié maintenu à tort au bilan