[M] et Mme [Y] ont fait assigner les sociétés [H] [E] Gestion Privée et CGPA devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa des articles 379 et 380 du code de procédure civile aux fins

date du 5 janvier 1990 qui, pour vol avec effraction et en réunion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y

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Y... n'était assujetti à aucune diligence particulière, a violé les articles 379 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption d'instance a été définitivement écartée par

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".

MOTIFS Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

SUR CE, LA COUR,   Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.  

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".