En réponse, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA ABEILLE ASSURANCES HOLDING demande au visa des articles

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner celui-ci ou non

DES MODALITESUNIFORMES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS ; QU'ELLE N'A PAS, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE CONTRAINDRE LES MEMBRES DES CONSEILS DE CLASSE QUI SERAIENT DETENTEURS DE SECRETS PROTEGES PAR L'ARTICLE

parties, qui ont la faculté de déposer un mémoire dans le délai indiqué à l’article 378.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code

civile, Vu l’article 378 du code de procédure civile, Recevoir les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureur de la SCCV [Localité 25], en leurs écritures la disant

MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et

chef de recel et violation du secret de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que "la décision de l'inspecteur

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que "la décision de l'inspecteur

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET

10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINS DES FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE CES CONSEILS, SOIENT DETENTEURS DE SECRETS PROFESSIONNELS PROTEGES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LE

à une "jurisprudence constante", sans répondre au moyen qui mettait en évidence la nécessité d'évolution de cette dernière, ne satisfait pas à l'obligation de motivation de tout jugement et viole l'article

JUGES ONT RETENU A SA CHARGE LE GRIEF D'AUGMENTATION ILLICITE DES TARIFS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 378 A 381 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES