de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

371-2 du Code civil, ensemble au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code deprocécure civile ; 5 / qu'un simple risque de redressement fiscal et social

379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu

ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la

1844-5, alinéa 3, du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, 377 bis et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, L.

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

- sur décision de placement prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article

306 du Code de procédure pénale, la victime partie civile est en droit de s'opposer au huis clos sollicité par l'accusé; que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part,

-3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.