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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2102099_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450924.20230217
17 février 2023
17 février 2023
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2207964_20240216
16 février 2024
16 février 2024
au séjour en qualité de parent d'enfant français ; - son fils poursuit des études et n'est pas autonome financièrement ; - il a toujours pris en charge son enfant dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101178
8 octobre 2014
8 octobre 2014
part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle de 160 euros ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110516
18 novembre 2020
18 novembre 2020
des grands-parents, un dimanche par mois de 11 h à 18 heures, et enfin à compter de juillet 2020, un droit de visite et d'hébergement toute la première semaine des vacances d'été ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
7 février 2006
signification à sa personne des conclusions de l'intimée le 13 mai 2005,mais n'a pas constitué avocat; Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2005 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03562
13 septembre 2016
13 septembre 2016
M..., Y... au moment des faits, le pourvoi de cet assureur est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200083
14 janvier 2010
14 janvier 2010
373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110153
8 mars 2017
8 mars 2017
[O] au moment où elle statuait, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°) – ALORS QUE les besoins de l'enfant doivent être déterminés de façon concrète ; qu'en se bornant à mentionner
Source officielle1ère chambre
DTA_2305221_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a94b
24 mai 2007
24 mai 2007
3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les
Source officielle1ère chambre
DTA_2305989_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officiellecr
61372697cd58014677426d0f
15 février 2006
15 février 2006
polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme G
613720bdcd580146773edfe7
8 novembre 1988
8 novembre 1988
ses deux enfants mineurs précédemment confiés à leur mère par une décision ayant rejeté la demande en divorce des époux alors, selon le moyen, que le jugement manquerait de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372434cd58014677413836
8 juin 2004
8 juin 2004
abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d4
7 octobre 1992
7 octobre 1992
salle avant que le président interroge l'accusé ; Qu'en cet état, le moyen, qui se fonde sur des affirmations inexactes, doit être écarté Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c2
2 juin 2015
2 juin 2015
SUR CE : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielleConseil
CADA:20155129
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les
Source officielle5ème chambre
DTA_2406960_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'asile et de l'article 371-2 du code civil, dès lors qu'il est père d'un enfant français mineur, dont il contribue à l'entretien et à l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 33 sur 3246