; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 8.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

2010-737 du 1er juillet 2010 ; que l'article L. 11-37 du code de la consommation était déjà applicable en Polynésie française par l'effet d'un arrêté n° 13 DRCL du Haut-Commissaire en Polynésie française

37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de

X..., tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de la requête de M.

L. 2325-37 du code du travail ainsi violées ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail ne font pas obstacle à la communication

R. 3252-37 du Code du travail, ensemble l'article L. 3252-10 du Code du travail ; 2.

222-37 du code pénal ; que cette peine a été exécutée le 19 juin 2006 par le paiement de l'amende ; que, le 24 décembre 2007, l'intéressé a refusé de se soumettre au prélèvement requis le 28 novembre

Bahmani X... demande l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article R.33 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M.

D a demandé au préfet de la Guyane, sur le fondement de l'article L.37 du code électoral, de lui communiquer les listes électorales des communes du département.

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs

dirigée contre la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de donner suite au paiement de l'indemnité accordée par l'arrêté susvisé ; qu'aux termes de l'article R.37 du code des

L311-37 du code de la consommation.

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie () des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition