* Condamner solidairement les consorts [V] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

785 du CPC.

804 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

1154 du Code civil, remise des documents sociaux rectifiés selon la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

699 du CPC.

sur le fondement de l'article 700 du CPC, ses demandes étant particulièrement dilatoires et de mauvaise foi, A titre plus qu'infiniment subsidiaire, et aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] sur

125 CPC).

somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -CONDAMNER Monsieur [D] [E] au paiement d’une indemnité de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

MOTIFS La cour constate que le dossier RG 22/7784 constitue un doublon avec le dossier RG 22/7783 ; il convient donc d'ordonner la jonction entre ces dossiers en application de l'article 367 du code

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de