prétentions des parties réunies dans une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions selon l'article

X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un congé d'un an pour convenance personnelle, à compter du 1er septembre 1987 ; qu'ayant

35 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile seul texte applicable en la cause, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 FORMANT ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL

du paiement de la somme de 3 313,74 euros, réduite à 2 239,37 euros, réclamée par la CNMSS, alors : 1°) que le rapport de contrôle prévu par l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, auquel

34 OU A L'ARTICLE 35-I-2° ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, ELLE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, LE CAS ECHEANT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; EN

La Cour considère que la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, est la décision rendue le 14 mars 1994 par le tribunal régional, soit plus de six mois avant la date

O R D O N N E : Article 1er : La mission confiée à M. B A est étendue à la SAS Poly-Pac-35.

Mohamed X..., ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents

pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 1 er mars 1997 de la loi n° 762 du 30 décembre 1996, qui a modifié l'article

The Turkish Government (“the Government”) are represented by their Agent. 2.

Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, il se plaignait aussi de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention.

l'article 43 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001, peut refuser ou révoquer pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 dudit règlement ; qu'il ne peut ainsi être donné force exécutoire à une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 35 et 35-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu

Jean-Jacques Y..., a modifié, d'une part, les visas dudit arrêt et, d'autre part, l'article 2 de son dispositif en accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

A L'OCCASION DES OPERATIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1. ET 2.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles