et C 337 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème alinéa) ; que "le jugement entrepris doit donc être confirmé tant sur la culpabilité que sur la peine" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5ème alinéa) ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors

L'article R.330-3 du code de commerce précise que « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1o L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être fixée en fonction de leur valeur marchande et donc en fonction des

X... des mêmes chefs de préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ; 4° / ALORS QUE les recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à

de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

, 333, 339 et 348, la parcelle 347 qui y est affectée cadastralement au compte de I...Paul Baudoin ne pouvant y être incluse ; que Berthe X...a en outre acquis le lot n° 4 revenant à Denis X...composé

d'arrêt de [Localité 4].

335-6, 331, 310 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que A...

devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis

      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30