de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

L’assuré estime donc ne pas avoir volontairement manqué au respect de l’obligation prévue par l’article L. 323-6 susvisé. M.

R. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit à son second alinéa que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnées à l'article L.323-2 est fixé à soixante jours pour l'ensemble de la période

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4

Sur La contestation de l’indu : Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les

R. 313-1 du Code de la sécurité sociale et que par fausse application des articles L. 323-1 et R. 323-1 dudit Code ; et alors que, d'autre part, si l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale

R. 323-111 du code des communes, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour

Il résulte de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du même code [à savoir l'indemnité journalière versée à l'assuré qui se trouve dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R.

par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre () ".

X... incomberaient à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité

L. 511-1" ; que l'article L. 323-1-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : "Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en

chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée », la cour d'appel a violé les articles

1240 et 1376 du Code civil, ensemble l'article R.323-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, le paiement fait de bonne foi au créancier apparent est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2