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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100177
27 février 2013
27 février 2013
L'actif net à partager se montant à la somme de 385. 873, 71 euros se répartit comme suit : Madame Y... : 192. 936, 85 euros, Monsieur X... : 192. 936, 85 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310478
6 septembre 2018
6 septembre 2018
862,10 euros ce qui représente un montant total de 121 152,21 euros + 85 862,10 euros = 207 821,31 euros ; que de son côté, M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, " I.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200848
28 mai 2015
28 mai 2015
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e6
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielle3e chambre
6032a3920c64ef1959f15abd
14 décembre 2017
14 décembre 2017
SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301138
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 38.158 € les indemnités de dépossession et de remploi dues à Monsieur X... à raison de l'expropriation des parcelles cadastrées section AN n°323
Source officielleRétention Administrative
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code,
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd46
6 mai 2008
6 mai 2008
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202314
16 décembre 2010
16 décembre 2010
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), agissant en sa qualité de caisse centralisatrice conformément à l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielleChambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
10 août 2023
d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 8 599,50 € au titre des congés payés y afférents, > 323 319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officielle7ème chambre
DTA_2109967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404881_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code.
Source officiellePage 33 sur 212