l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

Ainsi, en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-323 du

17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -12. 320, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -12. 320, 76 ¿ à titre de préavis

Andréa ; Attendu, sur le devoir de secours entre époux, que l'appelante, employée d'hôtellerie, a perçu en 2010 des salaires nets imposables pour 13 568, 28 €, soit une moyenne mensuelle de 1 130, 69

La moyenne mensuelle de ses trois derniers mois de salaire était de 2 325 ¿. L'entreprise, qui emploie plus de 11 salariés, est soumise à la convention collective du bâtiment en région parisienne.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/69 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs () ", et de l'article 5 : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs () ", et de l'article 5 : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé

[X], notifiées le 29 avril 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Vu les articles 910, 910

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu