AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C209001
17 février 2022
17 février 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4.
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
28 du code civil, de condamner le ministère public (l'État) à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction; Vu les conclusions
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