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721 559 résultats pour « article 30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C209001

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4.

Source officielle

Page 33 sur 36078

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1346c4723e7d2e8a50b2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

28 du code civil, de condamner le ministère public (l'État) à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69cecd73cdc6046d47e77044

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110381

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[M] [R] [L] : AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article 30 du code civil, il revient à celui qui se réclame de la nationalité française d'en rapporter la preuve sauf s'il dispose d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39ab1

Appel

6 février 2018

6 février 2018

ayant délivré le 10 février 2017 le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, il est justifié de l'accomplissement par Mme [Y] [R] des formalités prévues par cet article ; que son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5db

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100394

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100129

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Marie Sylvanie X..., la délivrance d'un certificat de nationalité française et constaté l'extranéité de Marie Sylvanie X... née le 21 août 1987 à Douala (Cameroun), AUX MOTIFS QUE conformément à l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193639

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

instance, constituent une demande nouvelle, présentée pour la première fois en appel et, par suite, non recevable ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164918

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164919

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c01217cad6c016491a

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d7d4c7e89d7fe30b0c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’action en paiement : L’article 30 du Code de procédure civile dispose que “l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c6e

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369327

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

7 du décret du 25 avril 2017 et l'article 16 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 méconnaissent les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale dès lors qu'en prévoyant que le bureau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101206

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110176

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., épouse S..., née le [...] à Cheraga en Algérie, n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008142413

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l'exception des attributions de police judiciaire résultant de l'article

Source officielle