l'empire d'un état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; - le code de justice administrative.

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2024 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI Ilymo (la SCI) est propriétaire des lots de copropriété n° 292 et 296 au sein de la résidence Europe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

, a prononcé sur sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., AL HAZIM, A... et Y..., la requête n° 142 298 de M. AL HAZIM et la requête n° 142 299 de M.

3 of the Convention (see Sufi and Elmi v. the United Kingdom , nos. 8319/07 and 11449/07, § 293, 28 June 2011)?

A), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

256 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou les fournisseurs qui les présentent ..." ; qu'aux termes de l'article 299

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

société anonyme, dont le siège est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation respectivement des arrêts n° 295

JN..., domicilié [...], 290°/ M. RJ... GM..., domicilié [...], 291°/ M. YZ... DW..., domicilié [...], 292°/ M. SVA... DW... GE..., domicilié [...], 293°/ M. TH...

Jean-Marie FX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 293 / de M. Louis FX..., demeurant 65400 Ayros Arbouix, 294 / de M. Gaston FZ..., demeurant 65400 Saint-Pastous, 295 / de M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde