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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 288 du même code dispose : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous
Source officielleChambre civile
695f8384cdc6046d479bd741
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu de l'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
') Sur la contestation de signature Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351490
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il ressort de l’article 287 du Code civil que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6690c7460d808eb34e455540
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, le juge peut autoriser le recours à l'expertise dans les cas où des constatations ou une consultation ne peuvent suffire à éclairer
Source officielleChambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
29 avril 2026
En vertu de l'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177192
31 août 2017
31 août 2017
the case for a fresh examination to this appellate court stating that the case shall be considered by a different panel of judges, if the decision is not in line with effective procedural law under Article
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article 2 et à elles seules.
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
8 de cette directive, devait être effectué en tenant compte, conformément à l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), non seulement de la disposition adoptée
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par note en délibéré du 28 mai 2025, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
fonctionnement de l'Union européenne, en ce compris le droit dérivé, et leur devoir de prendre toutes mesures générales et particulières propres à assurer l'exécution de ces objectifs, qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000276804
5 octobre 2010
5 octobre 2010
La réglementation de la vente publique des biens immeubles L'article 288 de l'ancien CPC obligeait le tribunal examinant une procédure de partage judiciaire à mettre en vente publique tout
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0709DEC001472389
9 juillet 1992
9 juillet 1992
par versement d'une caution (article 288 du Code de procédure pénale).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] [R] au contrat de bail du 1er octobre 2014 et l'opposabilité du bail Le premier juge, a procédé à une vérification d'écriture en application de l'article 288 du code de procédure civile d'où il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [J] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158417
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 288 § 3 the judicial review of, inter alia , a decision to extend pre-trial detention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1006DEC001235786
6 octobre 1987
6 octobre 1987
xa0; De ce fait, par arrêt du 4 septembre 1979, cette juridiction débouta le requérant de son appel et lui rappela qu'il avait la possibilité de se faire relever des suites du défaut, conformément à l'article
Source officiellePage 33 sur 3611