consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code

Il indiqua également que, selon les articles 28 et 30 de la loi sur les établissements pénitentiaires (loi n o   5473-I du 21 juillet 1993), toute utilisation d’une matraque en caoutchouc par des

13   §   1 combiné avec l'article 286 § 1 du CP, à savoir une tentative d'escroquerie ( usiłowanie oszustwa ).

Nor did the investigator consider that there was sufficient information indicating the elements of a crime in the police officers’ actions under Article 286 § 1 of the Criminal Code (abuse of authority

absence of the constituent elements of a crime under Article 286 of the Criminal Code on abuse of powers. 20.

    Article 48 provides that everyone has a right to qualified legal assistance.

2009 his lawyer lodged an application about the applicant’s ill ‑ treatment at the Zheleznodorozhniy ROVD with a request to bring criminal proceedings against its officers for abuse of power (Article

Cherkassy District Police Office ( Черкаський районний відділ Управління Міністерства внутрішніх справ України в Черкаській області ) for an alleged breach of traffic rules which caused a person’s death (Article

and a new inquiry was ordered/ Between 16/06/2015 and 09/03/2016 four refusals to open a criminal case/On 16/03/2016 a criminal case into the applicant’s ill-treatment by the police was opened under Article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 § 1 of the Convention 5.

autorité administrative auquel les dispositions de l'article précité s'appliquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 286 du livre des procédures fiscales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4.)

Article 286 “In order to rebut the presumption of paternity, an action to reject paternity may be brought by the husband. Such an action shall be brought against the mother and the child. ...”

  » Article 286 «   En examinant une (...) tierce opposition (...), l’autorité compétente peut prendre l’une des décisions suivantes   : 1) laisser la décision [entreprise] sans modification

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 285 et 286 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que

Aux termes de l'article L. 287 du même code : " 1.

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

281 § 1.3, combiné avec l’article 260 (ibidem): hormis le dispositif, le jugement n’avait donné lieu ni à une interprétation sur place ni à une traduction ultérieure; d) en vertu de l’article 281 § 1.4

MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE