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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753031
25 juillet 2013
25 juillet 2013
En application de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a sursis à toute décision au fond sur la demande de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305549_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
articles L. 289 et R.142 du code électoral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201057
3 juillet 2008
3 juillet 2008
qui entre précisément dans la mission d'un expert, serait de nature à déprécier les diligences accomplies à cette occasion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleJuge unique
DTA_2300679_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officielleJuge unique
DTA_2300674_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869067
19 mai 2009
19 mai 2009
D : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, qui est applicable à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article R. 284 du même code : Les réclamations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301923_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En l’absence de réponse dans le délai prévu à l’article R. 284-1 du livre des procédures fiscales, par la présente requête, la SARL Les paradis des loups demande au tribunal d’ordonner la mainlevée totale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300332_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le haut-commissaire soutient que l'attribution des sièges au quotient électoral n'est pas conforme aux articles L. 289 et R. 141 du code électoral qui imposaient de retenir 13 titulaires sur la liste "
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124402_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article L. 284 du même livre prévoit que : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit
Source officielleJuge unique
DTA_2300672_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007802281
18 janvier 1991
18 janvier 1991
B..., demeurant ... à Saint-Maur (94100) ; - n° 95 284, présentée par Mme Evelyne K... N..., demeurant ... ; - n° 95 285, présentée par M. Hugues J..., demeurant ... ; - n° 95 286, présentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200613
11 mai 2017
11 mai 2017
nombre limité de clients sur une durée déterminée, de sorte que, ne portant atteinte à aucune liberté fondamentale, elle constituait un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209891
11 juin 2003
11 juin 2003
108 de la loi du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, dont le I a été codifié à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, l’article L. 284 du même livre prévoit que : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976699
23 novembre 1998
23 novembre 1998
108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : "I - Sauf disposition contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a5
21 juillet 2020
21 juillet 2020
Selon les dispositions de l'article 724 du même code relatif à la rémunération des techniciens, un recours est ouvert devant le Premier président dans les conditions prévues par l'article 714,715 et 718
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00505
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile, puis relevé que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même livre : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911292_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même livre : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que
Source officiellePage 33 sur 3609