Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 28 novembre 2022, la société Tm a interjeté appel de cette décision.

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IV – Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

La Société PACIFICA n'étant pas condamnée aux dépens, [G] [X] sera débouté de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La Société ALLIANZ IARD n'étant pas condamnée aux dépens, [W] [P] sera débouté de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

De même, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 Code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

  The same day, the Prosecutor General brought a criminal case against the applicant for accepting a bribe, under the then Article 282 of the Criminal Code.

Valentine GUERRERO - Me Sylvie TRAN THANG délivrées le : + 1 copie expert + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10365 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4JM N° MINUTE : Assignation du : 28

Sur les autres demandes L’équite ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [B] [C].

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile.