la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 307489 de Mme C n'est pas admise.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de rejeter la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre paiement de ses dépens d'appel, ainsi que d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du second degré adopté le 28 juin 2018 par la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, l'association France nature environnement Midi Pyrénées a indiqué se désister de sa requête.

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, pour infraction au code minier, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ; Article 1er : La requête de la REGION MIDI-PYRENEES est rejetée.

[W] par actes du 14 décembre 2020 et du 28 janvier 2021 délivrés selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile ; il n'est pas justifié du retrait des actes par M.

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

été prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, un mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2021 et un mémoire enregistré le 28 février 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code

[B] n'ayant pas allégué devant la cour d'appel l'existence d'une atteinte à ses intérêts résultant de la prétendue irrégularité de l'acte d'appel, comme l'exigent les dispositions de l'article 43 du code

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".