En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

Madame [O] [E] tendant à : A titre principal, SUBORDONNER le prononcé du divorce à la constitution des garanties de versement de cette prestation compensatoire visées ci-dessous, en application des articles

parties aux motifs que la valeur de l'usufruit serait équivalente à 150.000 euros, la Cour d'appel, qui n'a pas envisagé la possibilité d'un usufruit temporaire, a méconnu le sens et la portée de l'article

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Aux termes des articles

Sur la prestation compensatoire Alors qu'aux termes des dispositions de l'article 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et que le premier juge, sans s'expliquer

* * * SUR CE : Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffi re, à

X... tendant à faire supporter ces droits par Monsieur Y..., au motif erroné qu'elle n'avait pas le pouvoir de modifier les règles fiscales, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

inscrite à l'X... et que ses droits à la retraite s'élèvent à 25 trimestres, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une situation d'exception, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, soit sous

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

au moins partiellement un caractère alimentaire ; de surcroît, les modalités de règlement de la prestation compensatoire relèvent de l'appréciation exclusive du juge du divorce par application des articles