1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

L'article 272 du Code Civil dispose qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé

conjugal, bien commun du couple à titre onéreux depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur, signée et datée du 18 avril 2011, conforme aux exigences de l'article

de l’article 272-3 du code, qui ne sont applicables aux prestations de services qu’à compter du 31 décembre 2015 ; la substitution de base légale demandée par l’administration et admise par le tribunal

ordonne la saisine du Comité Régional et se prononce ainsi nécessairement sur le fond, de sorte qu'il ne peut être avant dire droit, ce qui en rend l'appel recevable sans l'autorisation imposée par l'article

du juge de la mise en état du 10 novembre 2021, faute de respect des dispositions édictées par l'article 272 du code de procédure civile, -condamner les époux [T] à payer la compagnie Axa France IARD

interjeté par les époux [A] de l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2021, faute de respect des dispositions édictées par l'article 272 du code de procédure civile.

380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article

271, du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, ne s'agissant pas de factures fictives ou de factures émises dans le cadre d'un schéma de fraude tel que celui visé au 3 de l'article 272 du code général des

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des

manifestant la volonté de cette partie de signifier le jugement, -Mme [D] [A] a été en mesure de saisir le premier président de la cour par assignation du 7 février 2024, soit dans le délai prévu à l'article

; ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS