soit prononcé aux torts partagés des époux » ; Alors qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

H... fondée sur l'application de l'article 266 du code civil mais a condamné M.

Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; qu'en matière de divorce

SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; Constate la dissolution

265 du code civil ; DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à attribuer le droit au bail de l'appartement sis [Adresse 6] à l'époux, à charge pour lui d'en régler les frais ; RENVOIE les parties

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

DU DEMANDEUR EN ANNULATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ET AU BESOIN L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE. 3 - ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER

Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du Code Civil, - débouté la même de sa demande de prestation compensatoire

266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports

[E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la

Madame [E] [U] [K] épouse [J] demande la condamnation de Monsieur [F] [J] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil au motif que la

X... soit condamné à lui verser les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre une

Olivier Y... et de Mme Annick X... et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

1240 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande d’indemnité

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

266 du Code Civil.