qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

220 § 6 and 314 of the Criminal Code, for disseminating propaganda in favour of the PKK under section 7 § 2 of the Prevention of Terrorism Act and for resisting the police under Article 265 of the Criminal

à 60,69 euros et 42,84 euros par hectolitre ; que le II de cet article, modifiant l'article 265 du code des douanes, dispose : « II. - Le 2 de l'article 265 du même code est ainsi rétabli : / 2.

commentaires utiles à une bonne compréhension desdits documents; qu'en décidant néanmoins qu'une telle mission d'expertise était illégale, comme étant insuffisamment déterminée, la cour d'appel a violé les articles

liquidation de la communauté, si bien qu'en retenant que cet acte emportait le partage définitif de la communauté, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

immobilier », sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, le rapport d'expertise était bien conforme à la mission reçue ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle rappelle les textes applicables, - l' article 266 quinquies du code des douanes qui pose le principe de l'exonération du gaz naturel faisant l'objet d'un double usage, - l' article 265 définissant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'enlèvement et la destruction des cadavres

d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

ou pour les enfants ; qu’en l’espèce la femme sollicite une telle autorisation, ce à quoi consent expressément le mari ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages