The operative provisions and grounds of the judgment read as follows: "Pursuant to Article 259 para. 3 of the Code of Criminal Procedure, Karl Leopold Sekanina is acquitted on the charges brought against

moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que ni l'article 259 du code général des impôts visé dans la proposition de rectification, ni la convention franco-bulgare

Finally, the court found that there were no special grounds, as specified in Article 259 of the Code of Criminal Procedure, which would justify lifting the detention and imposing a less severe preventive

The reasons for release from detention given by the applicant cannot justify his release from pre-trial detention under Article 259 of the Code of Criminal Procedure.

reçus de la société Wardley Investments pour le compte de la société Victoria Peak Investment; -délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application de l'article

D’une part, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

Z... et Mme A... par la fille du couple, Paige, alors âgée de onze ans, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, à l'appui

The court found no special grounds, as specified in Article 259 §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure.

[C] et l'assurance sont des charges de la succession, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil

des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 06 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée au 21 Mars 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

malgré des rapports extrêmement difficiles avec son épouse il a maintenu « une droitesse envers son épouse », le témoignage de Mme C..., belle-fille des époux Y..., qui est prohibé en application de l'article

On 25 October 2004 the Gdynia District Court ( Sąd Rejonowy ) remanded the applicant in custody.

l'un ou l'autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [12] en application de l'article

    Article 259, in its relevant part, reads: “1.

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

fiscales : "L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis

Il y a lieu, au vu des dispositions de l'article 259 du code civil de ne pas prendre en considération les attestations établies par mme [B] [D], fille de l'intimée, M.

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 comme dans sa version issue de celle-ci, qu'en matière de taxe

L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article