Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A : / a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

35-I et 239 ter du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge méconnaissent les dispositions des articles 256-I et 257-2 2° du code général des impôts dans la

X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions

AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL CONTESTE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Le service vérificateur en a conclu que cette mise à disposition ne pouvait pas être regardée comme une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et a remis en cause la

La société D.DE.L, assujettie à la TVA au sens de l'article 256-A du code général des impôts, s'est engagée dans cet acte « à effectuer les travaux conduisant à une addition de construction constituant

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recours du ministre de l'économie, des finances et du budget serait susceptible de préjudicier ; que, dès lors, son intervention ne peut être admise ; Sur le recours du ministre : Considérant que l'article

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa

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Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

contestés par la société s'élevant à la différence entre les chiffres ci-dessus, soit 1 328 888 F, majorée des intérêts de retard ; Sur le surplus des conclusions du recours : Considérant qu'aux termes de l'article