255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

Code Civil.

251 du code civil.

Suite à une requête aux fins de divorce présentée le 3 août 2012 sur le fondement de l'article 251 du Code civil par Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Enfin Maître [C] pour l'épouse et Maître [I] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du Code Civil.

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

255-10 du code civil.

[C] [O], notaire, pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 255, 10°, du code civil.

[H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255 du code civil ; 2°) Alors que, pour démontrer qu'il était dans l'incapacité financière de verser une quelconque somme

255-10° du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

255- 10o du Code civil : - Maître C..., notaire à RENNES pour Madame X

255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est

Y... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 29 octobre 1999.

Selon ordonnance en date du 29 novembre 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - désigné les notaires en application de l'article 255-10 du Code civil

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, est recevable ; Attendu que la Cour n'est saisie, conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute