Le 28 novembre 2010, Mme Julie B... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de 

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

qu'elle subvient seule aux besoins de ses enfants, dont l'un est lourdement handicapé, mais ne justifie pas de cette participation financière, Le rapport établi par l'expert désigné sur le fondement des articles

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

dire qu'elle garantit sa créance jusqu' au 30 septembre 2024, d'autre part, à supposer que la dénonciation litigieuse ait pu être effectuée dans les huit jours du dépôt du bordereau conformément à l'article

que de sa volonté ; cette indemnité a été constatée dans la masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

On 26 April 2007 the Town Court scheduled the first hearing, held that there were no reasons to release the applicant and ordered his continued detention for six months, with reference to Article 255 of

ordonnance de non-conciliation, il n'existe plus, dans les rapports entre les époux, de dépenses de la vie commune auxquelles chacun serait tenu de contribuer, les mesures provisoires de l'article

Par ordonnance du 12 janvier 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître [D] [G], notaire à Paris 5ème, avec la mission prévue par l'article 255 9° et 10

The decision extending the application of a custodial measure may be challenged on appeal (Article 255 § 4). 40.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article