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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 4.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475c2
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que les juges ne peuvent interpréter les dispositions légales que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; que les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214847_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214170_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402811_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302030_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l’article L. 251-1 du même code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208690_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527912_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 233-1 et les 1° et 3° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206386_20220829
29 août 2022
29 août 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 251-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503833_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et les dispositions de l’article L. 232-1 et du 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402005_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, elle méconnaît l'article 27 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
30 paragraphe 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2401779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211474_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324549_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s’est à la fois fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525323_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301210
5 décembre 2007
5 décembre 2007
de ce texte que sont seules d'ordre public les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 relatifs au bail à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205322_20220812
12 août 2022
12 août 2022
du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 33 sur 5575