L. 88 (...), L. 113 (...) du Code électoral" ; "alors que 2°), au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux

; - l'article 25 modifiant l'article A. 610-5 du code de la concurrence ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice

Attendu que la SCP d'avocats fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à une somme inférieure les dépens dont paiement lui était dû, alors, selon le moyen, que les demandes visées par l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention

commandement du 11 mai 1988, et d'avoir dit que la clause résolutoire du bail, visée par ce commandement, n'avait pas joué, le paiement ayant été effectué dans le délai imparti, alors, selon le moyen, que l'article

L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents contractuels de la fonction publique en vertu du II. de l'article 32 de la même

Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions

Cette résolution est adoptée à l'unanimité en 2 ème lecture de tantièmes sur 3. 600, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Code civil et ledit article 25 de la convention collective, les arrêts attaqués, qui considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption irréfragable et n'autorise pas l'employeur à prouver que

Un membre du conseil syndical nous a demandé de changer cette majorité (en faveur d'un vote à la majorité de l'article 25) » ; qu'en outre, selon l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction

étaient ces clauses ; qu'il ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user

B A a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un jugement de la 16ème chambre correctionnelle

E D a été déchu de la nationalité française par un décret du 26 septembre 2020 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

Par un décret du 21 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

A a été déchu de la nationalité française par un décret du 16 novembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris

835 du code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu les articles 25, b), de la

du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger

6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que le délai à l'expiration