actions ou parts sociales dans la personne morale débitrice ou ordonner leur cession forcée (article L. 653-9, alinéa 2). 12.En vertu des articles L. 241-3 et L.249-1 du code de commerce, l'auteur d'abus

D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles ; Qu'en exigeant ainsi que l'acuité visuelle soit appréciée après correction, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

X... d'avoir, depuis avril 2003, organisé son départ en usant de procédés déloyaux à son préjudice, la société Debeaux a présenté requête au président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

Aux termes l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5

est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; qu'il résulte de cette disposition que, dans le cas où le préfet s'abstient de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal devenu

, et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et L. 250" ; qu'il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qu'un tribunal administratif, saisi d'une réclamation tendant

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d' observations prévue par ce texte doivent aviser

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

ARDENNES en date du 28 novembre 1990 qui pour tentative de meurtre, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déclaré démissionnaire d'office par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et

230 () est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles