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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcac
18 avril 2011
18 avril 2011
700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c66
26 janvier 2021
26 janvier 2021
S... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil.
Source officielleJAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
2 janvier 2026
jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu l'assignation en divorce du 28 avril 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
67f56594bbf04ef7857ba289
8 avril 2025
8 avril 2025
237 du Code Civil, le divorce de : Mme [Z] [B] [D] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] et de : M.
Source officielleJAF 2
697b0f38cdc6046d47129c1e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 du code civil, le divorce des époux Monsieur [E] [X] et Madame [I] [P], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux
Source officielle4ème Chambre D
6865857272b7e1b6bf1dd0b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [S] [W] [M] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a6c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
237 du Code civil, le divorce de : [H] [Z], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16] (69), et de [O] [Z], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 13] (TUNISIE), lesquels se sont mariés le
Source officielleJAF Cabinet 3
65a6dca747251e2b242563ee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [D], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (MAURITANIE), et de Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12] (MAURITANIE),
Source officielleJAF Cabinet 3
65a6dcaa47251e2b24256441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [D] [Z], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (SÉNÉGAL), et de Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (MALI), lesquels
Source officielleCABINET JAF 5
69d00609cdc6046d4704bc3e
3 avril 2026
3 avril 2026
novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [D] [G] [W] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] et [N] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a6e74459e0c7ecf9ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, le divorce de : [L] [W] [D] née le [Date naissance
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bcaea2f9efae42fd67b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [A] [O] [Y] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité
Source officielleChambre de la famille
690cbbf01f8a20b910f89a56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
237 du Code Civil, le divorce des époux : - [R] [J], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 13] (Rhône); -[W], [X] [G], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] (Rhône); dont le mariage a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bc3cdc6046d47b32fde
13 avril 2026
13 avril 2026
/02994 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMJD Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N], [S], [I] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b71cdc6046d47b328b9
13 avril 2026
13 avril 2026
/05311 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTHV Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 0177 à [Localité 2] Domicilié
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdf80
11 janvier 2024
11 janvier 2024
novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [B] [C] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 22] (TURQUIE) et [O] [H] née le [Date naissance 10] 1980
Source officielleJAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
7 avril 2026
publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en séparation de corps en date du 22 janvier 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c78854
2 juillet 2024
2 juillet 2024
237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [V] [N] [C] née le [Date naissance 1
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c7885b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/02865 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCZY 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officiellePage 33 sur 3407