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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Saisi par Mme Y..., par jugement rendu le 30 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Limoges a prononcé leur divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil pour acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91442
14 avril 2014
14 avril 2014
L'assignation en divorce a été délivrée sur le fondement de l'article 233 du code civil à la requête de Madame Mireille X... suivant acte d'huissier en date du 1er décembre 2009.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110102
3 février 2021
3 février 2021
1476 du code civil relatif au partage de la communauté, lequel renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
27 juin 2011
application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
des époux est située en France, la loi applicable étant la loi française conformément à l'article 309 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e521
17 juin 2010
17 juin 2010
Par jugement en date du 16 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER a : - prononcé, en application de l'article 233 du code civil, le divorce des
Source officielleChambre Civile
6524ea1901887783183996a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] et Mme [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a51
23 mars 2017
23 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
233 du Code civil ; + ordonné les formalités d'usage à l'état civil ; + ordonné la liquidation et le partage des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial et désigné Maître
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
233 du code civil.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [S] [U] [B] [A] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (ILE MAURICE) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 13], en application de l'article 233 du Code civil ; DIT que
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Gilles François Marie X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et a sollicité la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, l'attribution d'un droit
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que le présent jugement
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
19 mai 2026
233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre : Madame [P] [O] [C] Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] et Monsieur [X] [L] [M] [F] Né le [Date
Source officielleJAF Cab 1
67ec5c2fdd062d9f810ea3be
1 avril 2025
1 avril 2025
233 du code civil, le divorce de : M.
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bccea2f9efae42fd9fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 janvier 2021 , Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0b5cdc6046d478de6b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 du code civil, le divorce de : Madame [A], [Z] [P], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14], district de [Localité 13] (Ukraine), et Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76b
24 octobre 2011
24 octobre 2011
233 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné monsieur Christian Y... à payer à madame Marie Dolores X... la somme de 8 500 euros à titre de
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8bd33109fd079b72dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
233 du Code civil : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15] et Madame [W] [X] [D] [F] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage
Source officielleJAF1
6a18a62ccdc6046d474957c7
22 mai 2026
22 mai 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 33 sur 3525