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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a70073
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607b1d7564000872ddef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2305 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
680b1a622364a383b774755c
24 avril 2025
24 avril 2025
[B] [O] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, la somme de 83 106,47 euros, et ce, dans les limites de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle ne pourrait, à la rigueur, lui opposer que les exceptions prévues par les dispositions de l'article 2308 du Code civil qu'elle n'invoque toutefois pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5da
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
Source officielle4ème chambre
670ec1bf1c3411ff3457b9f7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil ; * Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb8e7
7 mars 1990
7 mars 1990
et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Marie-Louise X... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-15 et suivants et
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
M. et Mme [F] ne sont pas fondés à opposer la déchéance de l'article 2308 ancien du code civil.
Source officielleChambre Civile
69dea041cdc6046d473dffef
9 avril 2026
9 avril 2026
2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Source officielleChambre 4
6a15f107cdc6046d4706427a
20 mai 2026
20 mai 2026
où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l’intérêt à agir de la société MILA L’article 2305 du code civil permet à la
Source officielleTrib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eba
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [P] [G] [D] [N] et Madame [W] [N] née [C] à lui payer la somme de 238.452,55 euros en principal, outre les intérêts
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb66fbb79e8fd3d2f904
4 avril 2024
4 avril 2024
civil, 2305 et 2307 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 700 du code de procédure civile, afin de voir : –déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS recevable et
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officiellePage 33 sur 207