Ce, aux motifs que : - l'action de la CEGC est fondée sur l'article 2310 du code civil selon lequel 'lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a

  Turquie , n os 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 29, 17   juillet 2008). 3.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

1346 (anciennement 1251 alinéa 3) et 2305 et 2306 du code civil et 478 du code de procédure civile, de : ' infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, ' statuant à nouveau, la déclarer

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 décembre 2023, la société Parnasse garanties, demande à la cour, au titre des articles L. 313-51 du code de la consommation et des articles

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que : "La caution qui a payé la dette est subrogée

Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

Vu les conclusions du 30 janvier 2023 des époux [N] demandant à la cour - d'infirmer l'ordonnance - Vu les articles 9, 386, 122, 789 et autres du code de procédure civile, 1315, 2224, 2310 et autres

ce d qu'il est produit au nom de la SARL "Constructions Z..." qui ne s'est pas pourvue en cassation ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Jacques Z... et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS LES BAINS le 19 décembre 2012.

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2014, en audience en chambre du

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du