Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DROME ; VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Pierre Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal

CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédure fiscales, des articles 550

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.228 du code électoral : " ...

LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; Attendu que la disposition législative contestée, devenue l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les

Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code de

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

L. 228-24, alinéa 1er, du code de commerce et de l'article 12 des statuts de la société CDH que la notification de la demande d'agrément doit indiquer "le prix offert", l'arrêt

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