15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2

[G] [N] et les sociétés Actime Conseil, Heterotopie et Nova Tribu demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 117, 908 du code de procédure civile, et 2241 du code civil, de :

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

L'article 2241 du code civil dispose notamment que : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion'.

1154 du code civil, condamné les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines à payer à la société Guerlain et aux assureurs subrogés la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code

Le motif de cassation est le suivant : ' Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 2241 du code civil, L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des frais funéraires n'était pas prescrite ; D'où il suit que

Par dernières conclusions du 23 octobre 2017, les époux X...demandent à la Cour de : - vu la loi du 17 juin 2008 ; - vu l'article 2241 du code civil ; - vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1315 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

de l'article 2241 du code civil, le délai de forclusion est interrompu lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé pour vice de forme et soutiennent que les conclusions constituent bien un

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

700 du code de procédure civile

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de

[D] [G] et Monsieur [C] [G] à Madame [V] [E] et à la SARL CABINET [L], sollicitant du Tribunal Judiciaire, au visa des articles des articles 1992,1993, et 1147 ancien du Code civil, des articles 3, 14

789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la

659 du code de procédure civile, M.