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18 321 résultats pour « article 2204 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00979

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2224 du code civil ; 2°/ qu'un jugement qui rejette une demande a, quelle que soit la formule employée, autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'arrêt du 8 novembre 2010 n'avait pas statué sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300599_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 2014/2202, 2014/2204, 2014/3158 et 2014/3160 des 4 novembre 2014, 10 novembre 2014, 12 novembre 2014 et 17 décembre 2014, et à la suite de la diffusion des avis de vacance de ces postes auprès du centre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100771

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300425

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 1152-1 du code du travail ; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300604

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200428

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

soit notamment des causes et des responsables de l'incendie, ce qu'il n'a appris que par le rapport d'expertise du 14 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00753

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

10 "avril" [en réalité mai] 2016 et que leur action devant le tribunal judiciaire a été introduite "les 15, 18 et 29 mai 2015", de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00073

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100530

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

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