AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
5 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00979
28 juin 2017
28 juin 2017
L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas
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