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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146042
7 juillet 2014
7 juillet 2014
Articles 212a and 212b of the Code regulate the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.
Source officiellecr
IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372608cd580146774226d9
18 janvier 2000
18 janvier 2000
déposé pour le compte de ces deux sociétés et celui de la société NAF NAF, n'est donc pas recevable pour le compte de cette dernière ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD001169106
16 février 2017
16 février 2017
Article 212. Lodging of an appeal on points of law “2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-149173
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Criminal proceedings were initiated and the applicant was charged with an insurance fraud and abetting P. to give knowingly false testimony under Article 212 § 1 and Articles 22 § 2 and 320 § 1 of the
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
bénéfices prononcés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total respectif de 132 018 euros et 1 042 816 euros correspondant au chef de rectification retenu au titre du b du I de l’article
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b655
23 octobre 1980
23 octobre 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bf
20 mai 2008
20 mai 2008
La société Groupe LEXEL soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 212-63 du Code du Travail et les termes du contrat de travail, que la salariée disposait d'une totale liberté
Source officielle3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 212-2 du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'autorité des normes comptables : " Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées si les deux conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e94
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Elle soutient en outre que la possibilité offerte par les dispositions de l'article L. 212-4 du Code de la Construction et de l'Habitation tendant à procéder à la vente forcée des actions, n'est qu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 212 du code civil, elle emporte respect, fidélité, secours et assistance entre les époux, il est donc nécessaire de caractériser un lien réel et sérieux entre les époux et la volonté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173888
4 mai 2017
4 mai 2017
» Les articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale sont ainsi libellés : Article 177-2 « Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d8
27 avril 2004
27 avril 2004
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 212 -13 du code pénal ,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206000_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 212 et suivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02487
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
309-5 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
être immobilisées ; les dépenses litigieuses correspondent à des coûts de développement qui ne peuvent être inscrits à l'actif que si le projet de recherche est suffisamment abouti, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628b5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que': -l'intimée ne peut remettre en cause la validité des démarches entreprises et de la désignation du liquidateur dès lors que l'acte de nomination du liquidateur a été régulièrement publié, que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 212 du code civil ; * elle porte atteinte à la dignité de M.
Source officiellePage 33 sur 9880