Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s’agissant d’une décision qui refuse un avantage financier dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui

du 15 février 1964, actuellement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, ait été établie.

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut assortir

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code

municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination

En vertu de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-11

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation

R. 213-1 du code rural et que M.

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration (article 2).

Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait. En ce qui concerne le rapport de présentation : 5.

l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 7.