article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles

L. 522-1. ". 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

sur trois motifs distincts d'illégalité n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué ; Sur la légalité de la décision du maire de la VILLE DE PARIS : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la Communauté d'agglomération

mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat" ; Considérant qu'en se bornant à énoncer dans sa décision, qui a été prise le 12 mai 1989, "qu'il exerce le droit de préemption, conformément à l'article

R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie de l’unité foncière préemptée

That time-limit could be extended up to ten days in exceptional circumstances (Article 109). A prosecutor was responsible for the general supervision of the investigation (Articles 210 and 211).

11, alinéa deux, c'est-à-dire si le bien a été acquis depuis moins de cinq ans et s'il est aliéné pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1.

Elle soutient que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt, faute d'avoir visé les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme, est inopérant et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5 du

L. 761-1 du code de justice administrative, Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute pour

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre » - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent

de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

Toutefois, il déclara se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 14.

A judicial decision must be enforced once it became legally binding, unless the law provides for its immediate enforcement (Article 210). 15 .

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

    Article 210 § 4 of the RSFSR Code of Civil Procedure provided that judgments reinstating an employee who had been unlawfully dismissed or transferred were subject to immediate execution.

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque