N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

de ses constatations a violé par refus d'application les dispositions des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés

[M] était prescrit en sa demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2013, l'a débouté de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile

européenne, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 222-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-239 du 18 mars 2003, et 226-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).