ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 15.

-article 11.01.3.2.

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

de ne pas rapporter la preuve d'une disproportion entre les mesures prévues dans le plan de sauvegarde et les moyens du groupe Altria dont faisait partie son employeur, la cour d'appel a violé les articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 21.

Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

[F] [W] et Mme [H] [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 116, 1626, 1641 et 1382 (dans sa rédaction applicable à l'époque du litige), et de l'article 700 du code de procédure civile,

    The Court has already found in Štrucl and Others a violation of Article 3 of the Convention as regards the conditions of the applicants’ detention, limited personal space in cells (2.7 square

Aux termes de l'article 2.7. du cahier des clauses administratives particulières: " Les prix du présent marché sont révisables.

Tenue aux dépens, la Sci [Adresse 1] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2.7 du règlement de la consultation.

585, provided as follows: Article 91.

[W] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Me Stéphane Cherqui selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à leur payer à chacune la somme de 5.000 euros au titre de l’

(Pièce n° 1 : contrat de bail du 28 janvier 2009) Le contrat de bail stipule aux articles 2.6 et 2.7 en son titre II 'conditions particulières' les conditions financières suivantes : - un loyer

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

Article 5 § 1 (unlawful detention between 13 September 2002 and 17 January 2003), Article 5 § 4 (lack of an effective procedure to challenge the lawfulness of the decision of 13 September 2002), Article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.