toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de respecter les articles

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L. 135-1 et suivants du code du travail et de l'article 2.1 de l'accord du 5 avril 2007 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture de l'établissement de Mérignac avait

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Marie SARL assistée de Me [Q] [K] (SCP [E] [K]), ès qualités, à se présenter ou se faire représenter chez Me [D] [Z], Notaire à [Localité 1], pour signer la vente des locaux d'exploitation, prévue par l'article

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débiteurs envers FINA de la somme de 395.157,77 francs, correspondant au solde de factures impayées, ont pris acte de ce que la société FINA entendait mettre fin au contrat, sur le fondement de l'article

3.1.8.1 du règlement écrit de l'AVAP de Saint-Lunaire, qui interdisent la démolition des murs minéraux ou végétaux repérés au plan ; * il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.C du règlement du

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