Considérant, toutefois, que l'article 1er du code général des impôts, en vigueur à la date des impositions en litige, dispose : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques

Y... ne peut non plus en tout état de cause invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 mai 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

[A] ne démontre pas que le véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 2] était impliqué au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans l'accident de la circulation dont il

d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la

aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

reconnaissance aux sociétés d'un Etat qui encourage la création, sur son territoire, de sociétés masquant l'identité de ceux qui les contrôlent, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

conclusions tendant à l'octroi d'une telle indemnité ; Sur les conclusions de LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS tendant à l'application des dispositions de l'article

1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

décret du 2 septembre 1988, à verser chacun une somme de 500 F à la commune de Noyon et une somme de 500 F à la société "La Ruche Picarde" au titre de frais irrépétibles non compris dans les dépens Article

révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, dont l'article

Selon l'article 1er-II A 2° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ; Considérant que M.

L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUIN 1934, "LES MEDECINS...

434-10 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 434-10 du code pénal : 6.

R. 322-15 du même code qui se borne à faire application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention