au 5 février 1992, a assigné la société et son assureur, devenu Azur Assurances, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation

des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière

de trois arrêts rendus le 3 mai 1996, le 7 juin 1994 et le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a relevé que l'avenant du 4 mars 1997 avait déjà fixé le terme définitif du contrat au 28 février 1999, date qui découlait logiquement de l'article 6 du

mise à néant et s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

(pour la période allant du 1er mars 1986 au 30 juin 1989) puis le 6 août 1992 (pour les années 1989 à 1991), que le receveur a émis des avis de mise en recouvrement correspondant aux déclarations de TVA

1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, et qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'en

pour la seule saison 1990-1991; que, le 30 juin 1991, il a été notifié à M.

du Code civil; que par une troisième lettre datée du 14 juin 1993, M.

le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant d'Ecovap, le chiffre d'affaires

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

"en ce que l'arrêt du 4 mai 1999 attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, notamment de la pièces D165 (PV de confrontation du 17 octobre 1997) ; "aux motifs que le dossier

la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... au nom de la boulangerie "Au pain doré" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail passé