A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

C a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il soutient que : - le redressement en litige méconnaît les dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) dans lesquelles il