d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté

Türkiye 04/02/2022 Hasan YILMAZ 1981 Konya Turkish 41. 9143/22 Terzi v. Türkiye 20/01/2022 Serdar TERZİ 1973 Konya Turkish 42. 9152/22 Oda v.

X... a été embauché par la société Somia en qualité de monteur du 1er août au 12 décembre 1980, puis du 13 décembre 1980 au 4 septembre 1981, du 15 septembre au 30 octobre 1981, du 16 novembre au 6 décembre

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les résultats positifs qu'avait connus l'entreprise pour les exercices des années 1984

, a eu quinze ans le 7 juillet 1995 et qu'elle était donc mineure de quinze ans lors de tous les faits dénoncés ; que, pour les viols commis à Paris en 1986 et 1987, aucune prescription n'était acquise

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

, et sur l'autre moitié à compter du 31 décembre 1989, ainsi que les intérêts sur le dépôt de garantie de 200 000 francs effectué par le docteur Z... pour la période du 9 juillet 1984 au 5 janvier 1987

entre 1981 et 1983 et sur le contenu de ses courriers ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifer si les conditions requises pour l'interruption de la péremption d'instance étaient réunies et que

et au cours de l'année 1983 et la première prise de conscience résulte de la circulaire du 20 juin 1983, dont on sait qu'elle a été peu appliquée ; une série d'études, menées en 1984, allait davantage

; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON a demandé les 28 février 1986, 22 juin 1987 et 9 décembre 1988 et 13 décembre 1989, la capitalisation des intérêts ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE

Türkiye 29/04/2021 Ahmet DOĞRUÖZ 1985 Mersin Turkish 193. 27093/21 Gürcan v. Türkiye 18/05/2021 Özgür GÜRCAN 1974 Turkish 194. 27102/21 Kaya v.

à fin de remboursement d'un trop perçu sur des heures de cours dispensées du 19 octobre 1983 au 12 novembre 1983 à l'île Maurice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 notamment

à 1987 sans s'expliquer sur le caractère indivisible des manoeuvres pratiquées par le prévenu entre 1983 et 1987 et des manoeuvres postérieures à cette période, la décision de la chambre d'accusation

Türkiye 23/05/2022 Olgun AYDIN 1986 İzmir Turkish Kadir ÖZTÜRK 47. 29646/22 Kurt v. Türkiye 13/06/2022 Fırat KURT 1984 Sakarya Turkish Yasin DANGIR 48. 29754/22 Şener v.

1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Türkiye 18/04/2022 Mehmet ÇALIŞKAN 1989 Kahramanmaraş Turkish İsmail DOĞAN 183. 19853/22 Dülger v. Türkiye 22/02/2022 Muhammed DÜLGER 1993 Eskişehir Turkish Cihat ÇITIR 184. 20313/22 Özdemir v.

n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société "LOCALEV" tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983