Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale. 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 197 du Code de procédure pénale viole-t-il les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. 5.

197, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

Dans son arrêt du 1er octobre 2020, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de renvoi formée par Me Yakouti, pour cause d'indisponibilité, au visa des articles 194 et 197 du code de procédure pénale

ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation les moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2017 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

régulièrement avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction alors que son seul nom était expressément mentionné dans la demande de mise en liberté ; "alors que, la formalité de l'article

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 197, 206, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu lesdits articles ; Attendu

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 197 ET 593 DU CODE DE

nouveau Code de procédure civile que par l'arrêt du 1er février 1995, la procédure d'extension de la liquidation à la société Pechex étant ouverte à compter de cette date, qu'en conséquence (...) l'article

témoin assisté ou son avocat qui a eu la parole en dernier lieu comme le constate l'arrêt" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marie-Andrée A..., épouse B..., pris de la violation des articles

Il a A la même ordonnance transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN.

Il a A la même ordonnance transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN.