la cour d'appel, en assimilant à une interruption de travail pour incapacité temporaire de douze mois "le total cumulé" supérieur à un an de plusieurs interruptions, a violé par refus d'application l'article

L'arrêt, pour écarter cette exception, énonce que le règlement n° 561/2006 comporte au paragraphe 2 de l'article 19 une dérogation expresse au principe de territorialité des poursuites, permettant à un

19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou

19 du bail, telle société d’expertise immobilière listée au sein de l’annexe 6 du bail, chargée d’évaluer la valeur locative des locaux, selon les critères énoncés à l’article 19 du bail, en vue de la

14, / - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".

législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant dix ans ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

Par suite, la question soulevée par les sociétés Cosmospace et Télémaque, en tant qu'elle porte sur cet article 19, laquelle n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

La procédure est orale; (...); 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

1999 sur le fondement de l'article 19 au bénéfice de sa fille, époux F..., et le 17 décembre 1999 en application de l'article 10-7 pour occupation insuffisante des lieux.

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention

Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant l'article 19 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier

d'incinération ou d'enfouissement sur place sur le fondement de l'article 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 alors que l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime réserve au seul ministre

l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il a quitté le territoire

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés