1857 du code civil, - condamner M.

[A] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1843-5 et 1857 du code civil, 314-1 du

En application de l'article 1857 du code civil dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à

du Code de procédure civile est donc applicable ; qu'en faisant au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la CRCAM de la Touraine et du Poitou, au visa des articles 1103, 1857 et 1858 du code civil, demande au tribunal de

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre fait valoir, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 2288 et suivants et 1857 et suivants du code civil, que : le premier juge a violé

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième

Henri de X..., la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a dit que les fautes de M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

comme constituant une cause grave et justifiée, le Tribunal a violé l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; alors, qu'enfin, si l'on admet que le dispositif de l'article 703 du Code de

Il résulte des articles 1857 et 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE CET ORGANISME PROFESSIONNEL A EXERCER L'ACTION CIVILE SANS JUSTIFIER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE SEUL L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE

700 du code de procédure civile.

des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993

condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier